L’enquête publique est une procédure de participation citoyenne qui permet à tout citoyen·e de s’informer sur un projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice. Cette procédure concerne les projets susceptibles d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement. Plus de 5 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France.

Le cadre légal de l’enquête publique

Inscrite dans le Code de l’Environnement, l’enquête publique est juridiquement encadrée depuis la loi du 12 juillet 2010 (article L.123–1). Cette procédure oblige l’autorité décisionnaire et le maître d’ouvrage à tenir compte des observations du public, contrairement à une simple mise à disposition.

Le rôle du commissaire enquêteur / commissaire enquêtrice

Le commissaire enquêteur ou commissaire enquêtrice est un acteur clé de la procédure. Désigné·e par le tribunal administratif, il est totalement indépendant du maître d’ouvrage et impartial. Ses missions sont multiples :

• S’assurer de la bonne organisation de la procédure
• Veiller à la bonne information du public
• Recevoir et analyser les observations du public lors de permanences physiques
• Rédiger un rapport relatant le déroulement de l’enquête
• Produire des conclusions motivées, favorables, défavorables ou assorties de réserves

Son avis constitue une aide à la décision et ses recommandations visent à réduire les effets indésirables d’un projet pour une meilleure acceptation par la population.

Comment se déroule une enquête publique ?

Information du public

Le public est informé par :

• Des annonces légales dans les journaux Des affiches dans les communes concernées
• Sur des sites internet, bulletins municipaux

Consultation du dossier

Le dossier d’enquête comprend des plans, une notice de présentation, une étude d’impact et un registre d’enquête. Toute personne peut le consulter en mairie aux heures d’ouverture pendant toute la durée de l’enquête, généralement 30 jours minimum.

Dépôt des observations

Le public peut présenter des observations :

• Orales lors des permanences du commissaire enquêteur ou commissaire enquêtrice
• Écrites sur le registre d’enquête (physique ou dématérialisé)
• Favorables ou défavorables au projet
• Avec des suggestions ou des contre-propositions

Le registre dématérialisé : moderniser l’enquête publique

Le registre dématérialisé représente une évolution majeure de l’enquête publique. Cette solution numérique permet de rendre la procédure plus accessible et transparente. Sur Purpoz, nous avons développé une application de registre dématérialisé qui modernise les processus réglementaires. Fort de plus de 10 ans d’expérience en participation citoyenne, notre outil propose des fonctionnalités pensées pour simplifier les démarches d’enquête publique.

Les fonctionnalités du registre dématérialisé

Accessibilité renforcée : Un espace en ligne clair et structuré permet de consulter les documents et de déposer une contribution à tout moment, sans contrainte d’horaires d’ouverture des mairies.

Participation facilitée : Les citoyens peuvent s’informer, déposer leurs observations ou poser des questions via un formulaire personnalisable et sécurisé.

Transparence : Toutes les contributions sont visibles et consultables en temps réel par l’ensemble du public.

Sécurité des données : Le dispositif garantit la protection des données personnelles (conformité RGPD), la traçabilité des contributions et l’anonymat si demandé.

Centralisation : Le registre dématérialisé centralise toutes les étapes sur une seule plateforme : présentation des documents officiels, dépôt des contributions et publication des résultats.

Les avantages de l’enquête publique

Un projet abouti : L’enquête publique porte sur un projet finalisé, sans ambiguïté pour le public. Les atteintes à l’environnement et les solutions pour y remédier sont étudiées en détail.

Une procédure encadrée : C’est la seule procédure de participation qui sollicite l’avis d’un tiers indépendant, contrairement à la concertation ou la mise à disposition organisées par le porteur de projet.

Un moment décisif : L’enquête publique intervient juste avant la décision finale, permettant une dernière expression citoyenne sur le projet avant sa réalisation.

L’enquête publique constitue un temps fort de la démocratie participative en France. Encadrée juridiquement et garantie par l’intervention d’un commissaire enquêteur indépendant, elle offre aux citoyens une opportunité réelle d’être entendus sur les projets qui impactent leur environnement et leur cadre de vie.

La dématérialisation du registre d’enquête représente une avancée significative pour cette procédure. En facilitant l’accès à l’information et en simplifiant le dépôt des observations, les outils numériques rendent l’enquête publique plus inclusive et transparente, tout en maintenant les garanties juridiques et l’impartialité qui fondent cette procédure.

Vous organisez une enquête publique ? Simplifiez votre démarche avec notre registre dématérialisé. Notre solution accompagne les maîtres d’ouvrage, les collectivités et les commissaires enquêteurs dans l’organisation d’enquêtes publiques conformes et accessibles.

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