Quel impact de la consultation confiance à l’issue de l’examen au Sénat ?

Récapitulatif des objectifs du projet de loi et des étapes de la discussion

L’examen en séance au Sénat du projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » s’est terminé jeudi 13 juillet. A cette occasion, il est temps d’établir un premier bilan de ce dernier, de la consultation que nous avons lancée, et de l’issue donnée à nos propositions et à celles des citoyens.

L’objectif de départ du Gouvernement était:

• D’établir une plus grande transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République;

• De renforcer le contrôle de l’exercice du mandat parlementaire (frais de mandat, conflits d’intérêts, cumul de fonctions…);
• De supprimer la réserve parlementaire;
• D’interdire l’emploi familial pour les élus et membres du Gouvernement;
• De renforcer les peines d’inéligibilité;
• De renforcer le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

En commission, plusieurs ajouts et modifications ont été effectués:

• Modification du nom du Projet de loi : “pour la régulation de la vie publique”;

• Renforcement des dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, notamment en cas de conflit d’intérêt;

• Élargissement des compétences de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique;
• Création d’un dispositif personnalisé de retour à l’emploi pour les collaborateurs parlementaires licenciés;
• Création d’une dotation de soutien à l’investissement pour les communes en remplacement de la réserve parlementaire;
• Publication en données ouvertes des comptes des partis et groupements politiques, avec l’obligation de les déposer devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques sous peine de sanction pénale;
• Suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une Banque de la Démocratie, à cause du flou qui entoure ce projet.

Lors de l’examen en séance des deux textes, plusieurs modifications ont également été adoptées:

• Extension de l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité à de nouveaux délits (harcèlement sexuel et moral, grande délinquance économique et financière, abus de biens sociaux);
• Suppression du “verrou de Bercy” (monopole de l’administration fiscale en matière de fraude);
• Interdiction pour le Président de la République, de nommer à des fonctions d’intérêt général des personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée en lien avec cette fonction;
• Interdiction pour les hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privés dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’ils étaient en fonction durant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général;
• Interdiction pour un ancien fonctionnaire d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions durant un délai de trois ans;
• Précision du cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires avec mise en oeuvre d’un dialogue social avec les parlementaires;
• Interdiction aux personnes n’étant ni citoyen français, ni résident français, de financer la vie politique du pays;
• Élargissement des obligations déclaratives des candidats aux élections présidentielles.

Le projet de loi a finalement été adopté par le Sénat, par 300 voix pour et seulement 2 contre, ce jeudi 13 juillet. Il présente quelques avancées qu’il est important de souligner. Mais il manque cependant d’ambition concernant l’objectif initial du texte, à savoir retrouver la confiance dans l’action publique. Plusieurs de nos amendements ont d’ailleurs été rejetés, alors que ces derniers ont été plébiscités sur la plateforme Parlement & Citoyens lorsque nous avons lancé notre consultation. Cela a également été le cas pour les propositions des citoyens que nous avons portées au Sénat.

Bilan des propositions citoyennes et des propositions collectives et individuelles de Joël Labbé et Henri Cabanel

Bilan des propositions des citoyens :

A notre regret, la plupart des amendements que nous avons proposés en commun ou seuls ont également été rejetés. C’est notamment le cas de l’amendement relatif au casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales. Par souci de cohérence entre le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, nous avons donc été obligés de retirer l’amendement similaire pour les candidats aux élections législatives, sénatoriales et présidentielles ; malgré son plébiscite sur la plateforme de Parlement et Citoyens (189 voix pour).

Ont également été rejetées nos propositions sur :

• L’élargissement de la définition du représentant d’intérêt ;
• L’interdiction des prêts avec intérêt entre partis politiques ;
• La création d’un jury indépendant chargé d’octroyer les financements aux communes en remplacement de la réserve parlementaire.

Certaines propositions ont été rejetées au motifs qu’elles relèvent de l’organisation interne de chaque assemblée :

• L’encadrement des clubs parlementaires ;
• La suppression des accréditations permanentes dans les assemblées pour les représentants d’intérêt ;
• La nomination d’un déontologue au Sénat pour aider à la définition des règles et des procédures de déontologies ;

D’autres propositions ont été déclarées irrecevables par la commission des lois au motif qu’elles n’auraient pas de rapport avec le texte (Cavaliers législatifs) :

• La reconnaissance du vote blanc ;
• Le droit d’amendement citoyen;
• La généralisation des consultations et l’amélioration des procédures de réponse aux pétitions ;
• Étudier le remplacement du scrutin uninominal majoritaire à deux tours par le scrutin au jugement majoritaire (mode de scrutin de LaPrimaire.org)

Notre amendement relatif à la création d’une comptabilité obligatoire concernant l’Indemnité représentative des Frais de Mandat, assortie d’un contrôle aléatoire, est tombé, car le Sénat a préféré un mode de gestion hybride qui combine le remboursement sur facture, les avances de frais et le règlement direct en fonction du type de dépenses.

En ce qui concerne les modifications des conditions d’accès au financement public pour les partis politiques, nous avons décidé de suivre l’avis de la ministre et nous avons, en conséquence, retiré notre amendement. Enfin, nous avons également retiré notre amendement relatif à la clarification du travail des collaborateurs parlementaires, puisque l’amendement proposé par le Sénateur Bas – faisant consensus – a été adopté avant l’examen du notre.

Henri Cabanel a vu sa proposition d’évaluation des cabinets parlementaires pour lutter contre les emplois fictifs rejetée; ainsi que sa proposition de modification de l’intitulé du projet de loi lors de l’examen du projet de loi ordinaire. Encore dans un souci de cohérence, il a donc dû retirer son amendement similaire concernant le titre du projet de loi organique. Joël Labbé a vu son amendement limitant le passage des fonctionnaires du privé au public et inversement (pantouflage), rejetés, au profit d’une série d’amendements du sénateur Genest visant à prévenir les cas de pantouflage avérés lorsqu’ils entraînent une situation de conflit d’intérêt.

Ce qui va se passer ensuite !

Une partie des propositions qui ont été rejetées en séance ou déclarées irrecevables pourront être reprises dans différents types d’initiatives parlementaires : Nous allons déposer prochainement une proposition de loi relative au statut de l’élu, à ses droits et ses devoirs :

La proposition de loi s’inscrira en complémentarité avec le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, et entendra préciser le statut de l’élu-e, qu’elle articulera autour des deux grandes thématiques que sont les droits et les devoirs des élu-e-s. Dans cette dernière, figureront notamment les réformes que nous envisageons pour les mandats locaux, que nous n’avons pas pu défendre sous forme d’amendements, à cause de l’article 40 de la Constitution (irrecevabilité financière des amendements pouvant affecter les finances publiques). Notamment :

• La réévaluation des indemnités des maires des petites communes – notamment rurales – afin de favoriser le renouvellement de la vie politique locale (aujourd’hui, quasiment 43% des maires sont retraités).
• L’ouverture du droit à la formation des élus aux candidats aux élections, afin d’encourager l’engagement citoyen grâce à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions.

Figurera également dans notre proposition de loi l’obligation de présenter un casier vierge pour les candidats aux élections locales et nationales, selon l’issue donnée au projet de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique” lors de son examen à l’Assemblée Nationale.

Nous envisageons aussi de compléter les dispositifs d’encadrement de l’activité des représentants intérêts adoptés dans le présent projet de loi, ainsi que les dispositions relatives au financement de la vie publique. Nous choisirons le mode collaboratif offert par la plateforme Parlement & Citoyens, comme nous l’avons fait lors de l’étude de ce projet de loi, afin de permettre aux citoyens de donner leurs avis et d’enrichir notre texte.

Nous pouvons déposer des propositions de résolutions portant sur le règlement du Sénat, qui permettraient de reprendre les points suivants :

• Le droit d’amendement citoyen;
• La généralisation des consultations et l’amélioration des procédures de réponse aux pétitions ;
• L’encadrement des clubs parlementaires ;
• La suppression des accréditations permanentes dans les assemblées pour les représentants d’intérêt ;
• La nomination d’un déontologue au Sénat pour aider à la définition des règles et des procédures de déontologies ;
• L’évaluation du cabinet parlementaire par un tiers indépendant pour lutter contre les emplois fictifs

Une proposition plus ancienne pourra également être reprise sous cette forme, celle de la suppression du scrutin public sous la forme pratiquée au Sénat (un seul parlementaire d’un groupe peut voter pour l’ensemble de son groupe) ce qui est contraire à l’article 27 de la Constitution, qui stipule : “La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.”

Nous pouvons reprendre dans des propositions de loi constitutionnelles :

• La reconnaissance du vote blanc ;
• Le remplacement du scrutin uninominal majoritaire à deux tours par le scrutin au jugement majoritaire (mode de scrutin de LaPrimaire.org)