La Commission Mixte Paritaire : qu’est ce que c’est ?

Un texte de loi doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si, après plusieurs modifications et aller-retour entre les deux chambres, elles ne sont pas parvenues à se mettre d’accord, une Commission Mixte Paritaire est mise en place, pour tenter de trouver un consensus.

Cette commission est composée de 7 députés et 7 sénateurs. Historiquement, c’est le Premier Ministre qui décide de leur réunion. Depuis 2008 cependant, s’il s’agit d’une proposition de loi (proposée par un député ou un sénateur), le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent décider ensemble de réunir une Commission mixte paritaire. Cette commission a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux chambres sur un texte commun. Comme pour l’ensemble des lectures qui suivent la première lecture, les amendements déposés doivent respecter la “règle de l’entonnoir” : il doivent porter sur des éléments du texte qui restent en discussion, c’est à dire ne pas ajouter de nouvelles idées

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Le cas de la loi confiance

Dans le cas de la loi rétablissant la confiance dans l’action publique, le gouvernement a choisi de mettre en place une “procédure accélérée”, ce qui signifie que la loi ne passe qu’une fois dans chaque chambre. Dans le cas où cet unique passage ne débouche pas sur un accord, une Commission Mixte Paritaire est automatiquement mise en place. C’est ce qui s’est passé pour le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

L’Assemblée nationale a repris certains éléments apportés par le Sénat, moyennant quelques aménagements, comme c’est le cas pour les frais de mandat des parlementaires. Elle a aussi ajouté au texte de nouvelles propositions comme l’encadrement des emplois familiaux. Il existe par ailleurs une divergence importante entre les députés et les sénateurs concernant la “banque de la démocratie”, avancée qui tient à coeur aux députés.

La Commission Mixte Paritaire pour la loi retablissant la confiance dans l’action publique a eu lieu le mardi 1er Août, à la demande du Premier ministre. Députés et sénateurs sont parvenus à un premier accord sur le projet de loi ordinaire*, mais n’ont pas trouvé de compromis pour le projet de loi organique*. Les sénateurs ont effectivement maintenu leur position concernant la réserve parlementaire : ils exigent qu’elle soit remplacée par un soutien aux communes.

Une version proche de celle de l’Assemblée

Le projet de loi ordinaire issu de l’accord prévoit, entre autres, le maintien du “verrou de Bercy” en matière de fraude fiscale, et une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité. Les parlementaires de la Commission se sont également accordés pour interdire que les collaborateurs parlementaires soient rémunérés par les représentants d’intérêts (lobbies). Les ministres concernés par des conflits d’intérêts seront soumis au principe de déport. La question de la banque de la démocratie est encore en suspend.

Mercredi 2 août, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire. Le texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la Commission Mixte Paritaire dans les mêmes termes le jeudi 3 août 2017. Vendredi 4 août, à partir de 15 heures, le Sénat examine, en nouvelle lecture, le projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique

* loi ordinaire / loi organique : La loi ordinaire porte sur des règles de droit. Elle se distingue de la loi organique qui structure les institutions et pourvoit aux fonctions des pouvoirs publics